CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERAL

Ces conditions de vente font partie de tout contrat entre le vendeur et l’acheteur sauf si elles sont exclues ou modifiées par écrit.

2. PARTIES AU CONTRAT

Le vendeur est l’entreprise qui fabrique et/ou fournit les produits en question pour la fourniture en question, qui émettra une facture pour les mêmes produits.

L’acheteur est destiné à être titulaire des factures relatives aux produits en question.

3. VALIDITE’ ET ACCEPTATION

Chaque commande est considérée acceptée aux conditions générales de vente exprimées ici ou mentionnées dans le bon de livraison sauf dérogation écrite. Tout autre accord ou garantie, sauf s’il est contresigné par le vendeur, s’il contient des clauses différentes des conditions générales de vente spécifiées ici, doit être considéré comme  invalide. Aux fins de l’acceptation de la commande, la date du cachet de la poste ou du fax de la confirmation est valable.

4. LIVRAISON, EXPEDITION ET TRANSPORT DES MATERIAUX

Le vendeur s’engage à respecter les conditions de livraison convenues; cependant, un dépassement de quinze jours ouvrables est autorisé.

Les faits qui empêchent ou retardent la production des produits tels que, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les grèves (y compris d’entreprise), les lock-out, les incendies, les interdictions d’importation, les approvisionements retardés en matières premières ou les limitations des sources d’énergie et d’autres faits qui empêchent ou retardent la fabrication, sont classiquement considérés comme des causes de force majeure et le vendeur ne peut être pas tenu responsable du retard de livraison.
Dans le cas mentionnés ci-dessus, le vendeur peut retarder la livraison tant que durent les causes du retard.

Si les causes du retard durent plus de trente jours, le vendeur aura le droit de résilier le contrat, sans que cela implique le droit de l’acheteur à une indemnisation pour les dommages directement ou indirectement imputables au retard.

L’acheteur est tenu de vérifier les produits au moment de la livraison; les produits, même vendus franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

Dans le cas où la confirmation prévoit la fourniture de produits appartenant à différents types et/ou des livraisons fractionnées, chaque type et/ou livraison est considérée comme contractuellement indépendant des autres.

Les vices apparents et les manques doivent etre signalés au moment de la livraison, sous peine de déchéance de la garantie relative, en faisant une mention dans le bon de livraison.

Les éventuels frais de stationnement, de stockage ou d’attente sont à la charge de l’acheteur, même si la marchandise est vendue franco à destination et le transport est effectué par l’intermédiaire du vendeur ou mandaté par ce dernier.

5. EMBALLAGE

Les matériaux sont fournis avec un emballage à la discrétion du vendeur.
Tout emballage demandé par l’acheteur devra etre demandé lors de la trasmission de la commande et sera rechargé sur la facture.

6. GARANTIES

Tous les produits sont couverts par une garantie contre les défauts de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de l’émission de la facture de vente.

Les réclamations de toute nature, à l’exception de celles prévues au point 4 ci-dessus, doivent être adressées par écrit au vendeur dans un délai de huit jours à compter de la réception des produits, ce qui signifie que l’acheteur a expiré, à l’expiration de ce délai, de tout droit à la garantie pour vices et/ou pour manque de qualité et/ou différences dans les produits vendus.

Les réclamations doivent être circonscrites pour permettre au vendeur un controle rapide et complet.
Les articles faisant l’objet d’une réclamation doivent être tenus à la disposition du vendeur, dans l’état dans lequel ils ont été livrés.

Les produits qui présentent des défauts évidents ne doivent pas être utilisés par l’acheteur; à défaut, l’acheteur perd toute garantie.

Si les produits livrés s’avèrent inadaptés à l’usage auqel ils sont destinés, ils seront remplacés avec retour au point convenu contractuellement.

Le droit de l’acheteur de résilier le contract est exclu et toute responsabilité du vendeur pour tout dommage direct et/ou indirect subi par l’acheteur est également exclu, sans préjudice de la limite prévue à l’article 1229 du Code Civil.

Le vendeur garantit la conformité des produits vendus avec les spécifications contenues dans ses catalogues et/ou fiches techniques (dernière édition).

Le fabricant ne peut jamais être tenu responsable des dommages aux choses ou aux personnes causés par une mauvaise utilisation du matériel ou en tout cas non conforme à son utilisation naturelle et/ou à ce qui est techniquement exposé dans la littèrature technique. En cas de défauts avérés du matériel fourni, le producteur fournira ledit matériel dans les meilleurs délais selon les modalités convenues avec le contrat précédent à ses frais.

Des garanties et/ou certifications particulières peuvent être délivrées sur demande expresse de l’acheteur lors de la transmission de la commande.
Toute garantie est nulle tant pour une utilisation non conforme aux caractéristiques de “performance” que pour le non-respect des règles de manutention, de stockage et des instructions particulières fournies par le vendeur, et pour l’utilisation d’accessoires fonctionnels à l’utilisation des produits non fournis et/ou non expressément approuvé par le vendeur.

ECOMETEO ITALIA SRL. se réserve le droit d’apporter toutes modifications et/ou améliorations techniques jugées nécessaires à sa réalisation.

7. PRIX

Tous les prix sont sujets à révision si des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur l’exigent. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont considérés comme acceptés ainsi que la quantité, les conditions de livraison et de paiement si une communication écrite par lettre recommandée n’est pas reçue à temps par la société mére.

Dans le cas où des livraisons fractionnées sont attendues, la révision de prix ne sera appliqué qu’aux produits livrés après l’avènement des augmentations.

8. PAIEMENTS

Les paiements doivent être effectués au siège du vendeur.
L’encaissement par le vendeur des sommes versées au moment de la commande ne vaut pas acceptation de celle-ci.

Si le vendeur n’accepte pas la commande, il restituera les sommes encaissées, sans intérets.
En cas de non-exécution par l’acheteur, les sommes versées sur le compte seront conservées par le vendeur à titre d’acompte, sans préjudice du droit à indemnisation pour dommages plus importants.

En cas de retard de paiement, l’acheteur doit payer des intérets moratoires au taux d’escompte officiel majoré de cinq points, à compter de la date d’expiration du terme convenu.

Toute réclamation ou contestation, soulevée à la fois par voie d’action et par vois d’objection, ne donne pas le droit de suspendre les paiements.

Si le paiement des articles est prévu au moyen de lettres de change ou de chèques, ceux-ci doivent etre reçus au siège du vendeur avant ou simultanément à la collecte des produits.

Les frais bancaires et timbres résultant de ces paiements sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire par écrit et contresigné par les parties.

En cas de non-paiement ne serait-ce qu’une seule partie du prix à l’échéance, l’acheteur perd le bénéfice du paiement différé (“bénéfice du terme”) également pour les fournitures en cours; le vendeur peut également invoquer l’application des articles 1460 et 1461 du Code Civil.

La déclaration adressée par le vendeur est considérée comme acceptée par l’acheteur si elle n’est pas contestée dans les huit jours suivant sa réception.

9. PROPRIETE’

La propriété du matériel reste au vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture conformément aux articles 1341 et 1342 du Code Civil.

10. LIVRAISON

La livraison a lieu dans les délais et de la manière spécifiés dans chaque contrat individuel. Le vendeur n’est pas responsable des retards et/ou problèmes résultant entièrement du transport. Les conditions de livraison sont régies par la validité de cette édition Incoterms 2000 jusqu’a cette-ci n’est pas invalidée par d’autres nouvelles éditions.

11. DOMMAGES POUR MATERIEL EN TRANSIT

Si pendant le transport de l’unité de production au lieu de livraison un dommage du au transport lui-même survient, le vendeur aura le seul souci envers l’acheteur de produire un matériel de compensation similaire dans les plus brefs délais. Tous les problèmes économiques et/ou dommages découlant de ce fait doivent être exclus comme imputables au fournisseur et seront discutés directement par l’acheteur avec le transporteur avec le transporteur lui-même.

12. RETRAIT DU CONTRAT

Le client a le droit de résilier le contrat stipulé, sans aucune pénalité, dans les 14 jours suivants la réception des produits. Le client peut exercer le droit de rétraction, dans le délai susmentionné, au moyen d’une communication écrite à ECOMETEO ITALIA SRL située en Viale Forlanini 92, 20024 Garbagnate Milanese (MI), Italie à envoyer par e-mail ou fax.
Le client qui entend exercer le droit de rétraction doit retourner les produits à l’adresse indiquée sur la facture dans les 14 jours suivants leur réception.
Le droit de rétraction ne sera pas possible dans les cas suivants:
1. produits utilisés par le client, ouverts, manipulés
2. produit non complet de ses accessoires, des manuels et de l’emballage d’origine
Les frais de retour des produits sont à la charge du client. ECOMETEO ITALIA SRL retournera, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des produits par le client, l’intégralité du prix payé, au net des frais d’expédition, seulement en cas de retour du produit complet avec toutes ses pièces et fonctions et dans son emballage d’origine.

13. NORMES REGLEMENTAIRES

Tout ce qui n’est pas expressément régi par les présentes “Conditions générales de vente” sera régi par les règles de vente prévues par les articles 1470 et suivants du Code Civil, même en cas de fourniture et d’installation de produits.

14. FORCE MAJEURE

Le vendeur ne sera jamais tenu responsable en cas de problèmes de force majeure tels que guerre, incendie, grèves, fermetures, controles antiterroristes anormaux, conditions climatiques, accidents.

15. JURIDICTION

Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation du contrat et/ou des présentes “Conditions générales de vente” ou en tout cas les concernant, sera dévolu exclusivement à la compétence du for (Tribunal de Milan) même en cas de connexion causes.